Conditions Générales de Vente

(En vigueur au 20/07/2026)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les termes et modalités applicables entre Prunelle Animale, micro-entreprise dirigée par Oriana Rameau, et toute personne physique sollicitant ses prestations, ci-après « le Client ».

Les prestations proposées incluent des consultations comportementales, du cat sitting et la vente de créations artisanales (porte-clés en pâte polymère) via une redirection vers la page Etsy de l’entreprise.

Le site internet de Prunelle Animale est accessible à l’adresse https://prunelle.animale.com.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations de Prunelle Animale. Toute commande, réservation ou demande de prestation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions par le Client. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur toute information antérieure communiquée par voie orale ou électronique.

Prunelle Animale se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à chaque prestation sont celles en vigueur à la date de signature du devis contractuel.

Article 2 : Présentation de l'entreprise

Prunelle Animale est une micro-entreprise française immatriculée au régime des micro-entrepreneurs (SIRET : 99932287800029), non assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Oriana Rameau est titulaire d’un Master en éthologie et de formations spécialisées pour le comportement des chats. Elle s’engage à respecter la législation, le bien-être animal et la sécurité des personnes dans toutes ses interventions.

Article 3 : Prestations proposées

Pour les prestations se déroulant à domicile, les frais de déplacement sont inclus sauf si un véhicule personnel est nécessaire, auquel cas les 10 premiers kilomètres sont gratuits et au-delà, un supplément de 0,636 €/km est appliqué.

Prunelle Animale propose :

  • Consultations comportementales : Les séances peuvent être demandées dans une situation de problématique, de prévention ou d’enrichissement.

Dans le cadre d’une séance pour une problématique, le rendez-vous dure environ 2h30 et est facturé 130€ TTC. Ce tarif comprend le déplacement, la séance, le compte-rendu, le suivi à distance de 3 mois (par mail et/ou téléphone) après le rendez-vous et, avec accord du Client, une photo du ou des chat.s.

Dans le cadre d’une séance pour de la prévention ou de l’enrichissement d’environnement (lorsqu’il n’y a pas de problématique), le rendez-vous dure environ 1h30 et est facturé 100€ TTC. Ce tarif comprend le déplacement, la séance, le compte-rendu, le suivi à distance de 1 mois (par mail et/ou téléphone) après le rendez-vous et, avec accord du Client, une photo du ou des chat.s.

Chaque mois, deux consultations comportementales solidaires peuvent être proposées à tarif adapté (indiqué sur le devis), sur demande.

  • Cat sitting : Prestations au domicile du Client à Rennes et alentours accessibles par transports en commun.

Avant toute intervention auprès de nouveaux Clients, un premier rendez-vous d’environ 20 minutes est réalisé de préférence au domicile du Client, sinon à distance.

Par la suite, la durée d’une visite de cat sitting est de 45 minutes pour un chat, avec 15 minutes supplémentaires par chat supplémentaire. Le tarif varie selon le nombre de chats et le nombre de visites. Si le nombre total de visites est compris entre 1 et 3, chaque visite est facturée 20€ TTC. Si le nombre total de visites est compris entre 4 et 10, chaque visite est facturée 18€ TTC. Si le nombre total de visites est supérieur à 10, chaque visite est facturée 15€ TTC. Un supplément de 5€/visite est demandé par chat supplémentaire. Une réduction de -10% sur le total de la prestation est accordée aux Clients étudiants sur présentation d’un justificatif en cours de validité.

Ce tarif comprend le déplacement, la durée de la visite et les photos et/ou vidéos transmises quotidiennement au Client. Lors de la visite, l’eau, la nourriture, les jeux et la litière sont renouvelés, les plantes sont arrosées si nécessaire, une session de brossage, jeu et/ou d’entraînement est proposée au.x chat.s.

Le Prestataire pourra administrer des médicaments au.x chat.s si nécessaire, uniquement pour des traitements pouvant être administrés par une personne non-vétérinaire, et uniquement sur instructions écrites claires et précises fournies par le Client ou son vétérinaire.

En cas de nécessité médicale concernant le ou les chats, le Prestataire est autorisé à consulter un vétérinaire. Les frais vétérinaires engagés restent à la charge du Client. Si le Client ne peut pas régler directement la clinique vétérinaire, le Prestataire pourra avancer les frais, qui devront alors être remboursés par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des justificatifs. Sauf accord préalable du Client et sauf urgence vitale, les frais engagés par le Prestataire ne pourront excéder un montant de 200€.

  • Vente de créations artisanales : Les commandes de porte-clés en pâte polymère s’effectuent exclusivement via la page Etsy de Prunelle Animale. Ainsi, les conditions de vente d’Etsy s’appliquent.

Article 4 : Devis et contrat

Avant toute prestation, Prunelle Animale transmet au Client un devis contractuel, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ce devis permet au Client de prendre connaissance des prix, du contenu des prestations et des conditions applicables. Ce document n’a pas de valeur d’engagement tant qu’il n’est pas signé.

La signature du devis contractuel par le Client (signature manuscrite, signature électronique ou accord écrit non-équivoque) vaut :

  • Acceptation des présentes CGV ;
  • Validation ferme de la commande ;
  • Exigibilité des arrhes (20 % du montant total) indiquées et du solde réglé le jour de la prestation, à la suite de celle-ci.

Article 5 : Modalités de paiement

Les prestations sont payables selon les modalités définies sur le devis. Le Client paie 20 % d’arrhes à la signature du devis contractuel, et le solde à l’issue de la prestation, le jour même de la prestation.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10, II et D.441-5 du Code du commerce.

Article 6 : Annulation et report

Le Client doit informer Prunelle Animale de toute annulation au moins 48 heures avant la date prévue pour les consultations et cat sitting. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ou report n’est possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Prunelle Animale se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, les arrhes étant alors intégralement remboursées en cas d’annulation.

Article 7 : Force Majeure

Tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties suspend l’exécution des obligations (maladie, intempéries, confinement, etc…).

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis contractuel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il doit alors notifier sa décision soit :

  • Par un formulaire-type de rétractation, ou
  • Par une déclaration écrite comportant son nom, son adresse, son adresse email et sa volonté de se rétracter.

La notification de la rétractation doit être adressée à : contact@prunelle-animale.com ou par courrier recommandé à l’adresse du siège de Prunelle Animale.

Toutes les sommes versées par le Client, y compris les arrhes, seront alors remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification, selon le mode de paiement initialement utilisé.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse. La signature du devis contractuel, qui comporte la date de réalisation de la prestation et la mention de renonciation, vaut demande expresse et renonciation écrite.

Article 9 : Obligations du Prestataire

Prunelle Animale s’engage à respecter le bien-être du chat et la dignité du Client, sans recours à aucune violence physique ou psychologique.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et connaissances nécessaires pour réaliser la prestation demandée.

Les conseils fournis sont strictement personnalisés. Ils ne peuvent en aucun cas être appliqués de manière générale ou automatique à d’autres situations.

Le Prestataire ne peut garantir un résultat, l’évolution du comportement du chat dépendant notamment des conditions de vie du ou des chats., des informations transmises par le Client, et de son implication dans la mise en place des conseils.

Il ne pourra donc être tenu responsable :

  • Des conséquences découlant d’un manque d’application des recommandations fournies ;
  • Des dommages liés à un problème médical non diagnostiqué par un vétérinaire ou non signalé par le Client ;
  • Des événements indépendants de son intervention.

Le Prestataire dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez Groupama, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
  • Fournir toutes les informations nécessaires, exactes et complètes pour la réalisation de la prestation.
  • Présenter un chat identifié, à jour de ses vaccinations et correctement déparasité (interne et externe).
  • Pour les prestations de conseil comportemental liées à une problématique, le Client s’engage à faire examiner son chat par un vétérinaire afin d’écarter toute cause médicale pouvant influencer le comportement ou nécessiter des adaptations spécifiques. De manière générale, il en va de même pour tout chat présentant des difficultés au quotidien liées à une maladie ou un handicap. Le Client s’engage à avoir consulté un vétérinaire au sujet de ces difficultés et à fournir les informations pertinentes au Prestataire.
  • Participer activement aux conseils et recommandations dispensés, sachant que l’implication du Client est un facteur clé du succès des prestations.

Le Client est responsable des dommages causés par son chat sur lui-même ou sur autrui, survenant après la prestation, sauf en cas de faute avérée du Prestataire.

Article 11 : Droit à l'image et confidentialité

Le Prestataire pourra prendre des photos ou vidéos du chat avec le consentement du Client. Ces données (photos/vidéos) constituent des données personnelles au sens du RGPD. Le Client peut retirer son consentement à tout moment sur simple demande.

Toutes les informations échangées lors des prestations sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans consentement.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes et documents liés aux prestations restent la propriété de Prunelle Animale. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 : Données personnelles

Prunelle Animale, dirigée par Oriana RAMEAU, traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les informations sont utilisées pour la gestion des prestations et conservées pendant 5 ans. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le standard téléphonique de la CNIL au 01.53.73.22.22.

Article 14 : Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C ; 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS ; tel : 01.89.47.00.14 ; mail : litiges@cm2c.net ; site internet : https//www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

En dernier recours, les tribunaux du ressort du siège social de Prunelle Animale seront compétents.